Jurisprudence – Créneaux Horaires Equipements Sportifs

, Juridique, Publié le 16 mars 2015

En matière d’occupation des locaux communaux, tels que le prévoit l’article 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire « détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

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Juridique

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Agenda

28nov

AG + CA de l’Agence nationale du Sport

03déc

Formation ANDES « La préparation et valorisation de son bilan de mandat »

04déc

Formation ANDES « le développement d’une politique de sport santé sur son territoire »

10déc

Matinales ANDES sur « les fonds européens »