Réparation d’un préjudice subi lors de l’utilisation d’un plongeoir à la charge d’une commune

, Juridique, Publié le 11 avril 2016

Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a jugé que la commune d’E… avait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant de prendre les mesures appropriées à l’usage de la plate-forme flottante qu’elle avait installée sur la plage publique et qui était destinée au divertissement des baigneurs.

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Juridique

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