Une dotation de 200 millions d’euros pour compenser les pertes des régies locales.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2021, le Gouvernement a confirmé le principe de la mise en place d’une « Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie, avec l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs »

Cette décision fait écho aux sollicitations de l’ANDES auprès du Ministère des sports et du Ministère de la Cohésion des territoires, qui a pu faire remonter plusieurs demandes de soutien des collectivités locales sur les pertes d’exploitation des régies locales (notamment SIVU, SIVOM) qui gèrent « des activités dites tarifées » telles que les piscines, les patinoires… (d’autres secteurs sont également concernés).

L ien vers la réponse à la sollicitation des Ministres M. LE MAIRE et M. DUSSOPT

Cette dotation de 200M€ se décompose de la manière suivante : 120 millions d’euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires

Lors des débat à l’Assemblée nationale du 11 juin, le Gouvernement a précisé qu’il tiendrait compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel .

Ce dispositif sera étendu avec l’intégration sur l’intégration d’un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires, ainsi que la collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve.

Ces textes seront examinés au Sénat début juillet.

En effet, ces pertes d’exploitation des complexes sportifs sont conséquentes et peuvent se chiffrer de 100 000€ à 300 000€ pour les derniers exemples, avec une baisse de -60% de la fréquentation du public.

Autrement dit, les régies locales qui n’étaient pas éligibles aux différentes aides mis en œuvre pendant la crise jusqu’à présent, pourront bénéficier de nouvelles mesures de soutien (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité…).

Il s’agit donc de remédier « à ce trou dans la raquette » parmi les mesures de soutien économique aux différents acteurs.

La Liste des options possibles à détailler lors des débats parlementaires

Si le Gouvernement a confirmé l’instauration de ce principe, les détails et les modalités restent à détailler lors des débats parlementaires à venir, que ce soit pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme les services publics administratifs (SIVU, SIVOM) comme mentionné dans le texte suivant :

« Une première option envisageable pour instituer un mécanisme de soutien aux régies locales serait de revenir, au titre d’un exercice donné (en l’espèce l’exercice 2020) sur le principe d’interdiction faite aux budgets locaux d’en équilibrer le fonctionnement, résultant des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.

Une seconde option consiste à maintenir cette interdiction et à instituer une dotation par laquelle l’État interviendrait directement auprès des régies touchées par la crise sanitaire sur ses propres deniers.

L’État pourrait alors choisir d’intervenir en cherchant à compenser tout ou partie de la diminution d’épargne brute (entendue comme différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) constatée sur l’exercice 2020.

S’agissant des services publics administratifs (SIVU et SIVOM notamment), une première option aurait pu consister à compenser la perte de recettes tarifaires. L’option consistant à examiner la situation financière de la collectivité au regard de l’importance de la baisse des recettes tarifaires et de son impact sur ses équilibres financiers, à travers le niveau de son épargne brute, a été privilégiée.

Ces critères seront donc précisés lors des prochains débats parlementaires à suivre.

Pour les SPIC, le dispositif « bénéficiera à plus de 1400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des […] services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles »

La confirmation d’une enveloppe de 130M€ dont 100M€ pour le pass’sport et 30M€ pour le soutien aux installations dans les Quartiers politique de la ville (QPV)

Le PLFR prévoit également l’ouverture de 130 M€ en faveur de la politique du sport, avec la création d’un «Pass’Sport» de 50€ à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées pour aider à la souscription de l’adhésion aux associations sportives, pour un montant total de 100M€, ainsi que l’accélération de la construction d’équipements sportifs de proximité et le soutien à la construction / rénovation des équipements sportifs structurants bénéficiant aux jeunes des territoires en difficulté (quartiers politique de la ville.

Lien vers le projet de loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi.pdf

ANDES