Bilan 2022 de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport

Créée en décembre 2019, la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport est chargée d’instruire chaque signalement et d’accompagner les services départementaux du ministère dans la conduite d’enquêtes administratives placées sous l’autorité des préfets. Elle suit l’ensemble des procédures diligentées et correspond avec les référents des fédérations sportives pour les procédures administratives nécessaires. La cellule est également amenée à orienter les personnes vers des associations d’aide aux victimes.

Alors que la cellule s’est spécialisée à l’origine dans le traitement des violences sexuelles, des signalements pour d’autres types de faits lui sont remontés : violences physiques, psychologiques, propos sexistes, emprise ou encore maltraitances. Des situations de complicité ou de non-dénonciation ont aussi été signalées.

L’adresse signal-sports@sports.gouv.fr permet de recueillir tous les témoignages de victimes.

Les signalements de violences dans le sport sont dénoncés à 52 % par les victimes ou leurs proches, le mouvement sportif à 31 % (fédérations, ligues, comités, jusqu’au licencié dans un club) et les services déconcentrés (SDJES) pour 5 %. Le reste des signalements provient de diverses voies : anonyme, cabinet ministre, associations d’aide aux victimes, collectivité, corps médical, défenseur des droits, établissement scolaire, justice, presse, etc.

En savoir plus sur la 4ᵉ convention nationale des violences dans le sport s’est tenue le 3 juillet, à l’initiative des ministres Eric Dupond-Moretti, Amélie Oudéa-Castéra, Isabelle Rome et Charlotte Caubel.

Nouvelle Proposition de loi pour la Protection des mineurs et honorabilité dans le sport

Une nouvelle proposition de loi du Sénateur Sébastien PLAN et plusieurs de ses collègues a été déposée au Sénat le 16 janvier 2023. Pour le Sénateur, « [l]es adultes responsables des structures sportives comme leurs usagers doivent avoir conscience que l’organisation de la pratique sportive peut fournir un terrain favorable à l’apparition des violences sexuelles et qu’il existe un risque de voir les victimes conserver le silence, le secret des violences dont elles sont ou ont été l’objet. » Selon la cellule ministérielle qui recense les violences sexuelles dans le sport, 610 affaires ont déjà été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020, affaires dans lesquelles 84% des victimes sont des mineurs. D’après les données publiées par le ministère des Sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des 10 dernières années et 107 affaires portent sur seule la saison sportive 2020-2021. Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97% d’hommes. Cette proposition de loi vise donc à étendre, avec la participation des fédération sportives, le contrôle de l’honorabilité à toutes les personnes licenciées intervenant auprès de mineurs au sein d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives. L’intérêt de la présente proposition de loi est donc d’inverser la charge de la preuve sur les adultes intervenant aux côtés des mineurs en milieu associatif sportif et, de s’assurer, dans le même temps, du respect de leurs obligations d’honorabilité et de l’éloignement strict des personnes condamnées au titre des infractions sexuelles à l’égard des mineurs. Enfin, cette proposition de loi encourage le MSJOP à étendre, par voie réglementaire, les sanctions prévues pour les intervenants en accueil collectif de mineurs aux intervenants en milieu associatif sportif, dès lors qu’ils manquent à leurs obligations de contrôle de l’honorabilité, à savoir une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les discussions en séance publique sont prévues pour le 15 juin 2023.

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