Le Conseil d’Etat a publié une étude approfondie consacrée à la politique publique sportive avec 21 propositions qui portent sur la Gouvernance du sport, le développement des activités physiques et sportives, et le développement de la filière économique.

Dans sa première proposition, le Conseil d’Etat tient » à préserver la détermination par le gouvernement de la politique publique et de la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau, de haute performance et de développement de la pratique pour le plus grand nombre »

A partir de cette exigence, dans le cadre actuel de l’esquisse en cours de l’organisation territoriale du sport, il importe de voir comment l’Etat compte s’investir et s’organiser, avec quels moyens humains et financiers.

Le principe de responsabilité partagée actée au sein de l’Agence nationale doit pouvoir trouver son équilibre au niveau territorial avec les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif et le monde économique et social.

C’est le sens de la proposition n°4 à savoir « Fonder la gouvernance partagée du sport à l’échelle territoriale sur la cohérence des interventions des acteurs publics, du mouvement sportif et du secteur économique. Organiser la concertation à l’échelle la plus pertinente (régionale, interdépartementale) et formaliser une stratégie et des projets communs, assortis d’engagements financiers, en adaptant et en approfondissant ce qui a été engagé par les régions qui ont élaboré des schémas régionaux de développement du sport. »

L’ANDES a fait des propositions dans ce sens concernant la conférence régionale du sport et la Conférence des financeurs.

Les règlementations fédérales : pour une consolidation et une amplification du rôle de la CERFRES

La proposition 5 reprend des propositions déjà effectuées par l’ANDES et les associations d’élus afin de permettre un meilleur contrôle et évaluation des impacts financiers et logistiques sur les finances locales. Les Collectivités locales étant présentes et présidant la commission CERFRES. Il est souhaitable que ces propositions puissent être avalisées lors de la prochaine loi Sport et Société.

Proposition n° 5 :
– Promouvoir la capacité des fédérations nationales à valider des adaptations aux règles internationales concernant les équipements sportifs de compétition, pour tenir compte de contraintes matérielles ou techniques locales.
– Soumettre à l’avis conforme de la CERFRES tout règlement fédéral dont l’impact financier dépasse un certain seuil, lorsque la fédération dispose d’une capacité d’adaptation.
– Reconnaître au président de la CERFRES et à un tiers de ses membres un pouvoir d’auto-saisine sur tout projet de recommandation émanant d’une
fédération ou d’une ligue.
– Lancer une réflexion concernant l’harmonisation des normes sportives fédérales relatives aux équipements sportifs utilisés pour des compétitions,
dans des disciplines susceptibles d’utiliser les mêmes surfaces.

Le sport santé : la reconnaissance de l’enjeu des activités physiques et la mobilisation de tous les acteurs

Le Conseil d’Etat insiste sur l’enjeu du sport santé en France avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés et l’inclusion des activités physiques dans le socle des études médicales.

Il rappelle le coût social de l’inactivité physique estimé à 16,7 milliards d’euros pour l’année 2013 dont 13,4 milliards d’euros de dépenses de santé et 3,2 milliards d’euros de coûts indirects. Une augmentation de 10% de la part de la population pratiquant une activité sportive entraîne un gain économique
net de 300 millions d’euros.

A ce titre, la prochaine étude de l’ANDES à l’échelle européenne apportera sa contribution complémentaire dans ce domaine.

Proposition n° 14 : Mobiliser tous les acteurs intéressés pour développer le sport santé, en s’appuyant sur la dynamique des JOP 2024 : diffuser très largement les connaissances relatives à l’impact de la pratique fréquente et régulière d’activités physiques et sportives adaptées sur la santé, favoriser
une action coordonnée et complémentaire des professions médicales, paramédicales et sportives, inscrire dans le socle des études médicales l’usage
des activités physiques et sportives à des fin de prévention et de thérapie.

Proposition n° 16 : Promouvoir un urbanisme favorable à l’activité physique et sportive (inciter à des aménagements urbains propices aux déplacements actifs, prévoir des installations sportives ouvertes à tous les modes de pratique) en confiant à l’ANS l’élaboration de lignes directrices.
Intégrer dans les projets sportifs territoriaux le sport nature comme vecteur de sensibilisation aux politiques environnementales.

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