Publication du « méga-décret » relatif à la simplification normatives

Faisant suite au discours de clôture du Premier Ministre lors congrès des Maires 2025, un « méga-décret », couvrant un large panel de domaines d’intervention des collectivités, vient d’être publié au journal officiel.

Celui-ci intègre notamment deux modifications du code du sport dans ses articles 27 et 28, deux modifications répondant à un combat de longue date de l’ANDES, deux modifications relatives à la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES).

Cette commission a pour objet d’examiner l’ensemble des règlements fédéraux et toute modification de ceux-ci, avant qu’ils ne soient rendus opposables aux propriétaires d’équipements.

La composition de cette commission est précisée dans le code du sport, intégrant des représentants de l’Etat, du Mouvement Sportif et des différentes strates de collectivités (Région, Département, Intercommunalités et Communes).

L’article 27 introduit l’ANDES en tant que membre de plein droit représentant des communes et de leurs groupements, aux côtés de deux représentants de l’AMF.

Par ailleurs, cette commission était jusqu’alors uniquement consultée au sujet des réglementations des fédérations sportives, seules compétentes pour formuler des exigences au sein des équipements accueillant une pratique fédérale compétitive. Ces réglementations ne peuvent imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme la capacité d’accueil de spectateurs ou les dispositifs liés à la retransmission télévisuelle des manifestations sportives.

Cela laissait place à un flou persistant que constitue les « normes grises », c’est-à-dire les exigences portées par les ligues sportives professionnelles.

L’article 27 introduit la consultation de la CEFRES également pour les projets de règlement émanant d’une ligue professionnelle.

Enfin, l’article 28 impose désormais aux fédérations d’exposer le délai d’application du règlement fédéral lors de la montée d’un club à un niveau de compétition supérieur.

Ces modifications répondent donc à deux enjeux forts portés par les collectivités. L’ANDES restera pleinement mobilisée pour limiter l’impact des exigences réglementaires pesant sur les collectivités, ainsi que pour rendre la CERFRES capable de s’auto-saisir sur les règlements, sans attendre de projet de modification, notamment lors de problématiques récurrentes identifiées localement.

Par ailleurs, après la publication de l’arrêté mettant fin à l’obligation annuelle de vidange des bassins, une évolution notable est à souligner dans cette dynamique de simplification normative. En effet, le Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 rend désormais le responsable de la piscine chargé d’organiser et de mettre en œuvre la surveillance de la qualité des eaux. Cela en supprimant les relevés d’eau effectués par les Agences Régionales de Santé.

Références :

• Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements