Le Sénat a adopté mercredi 31 janvier une proposition de loi adaptant le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Le texte, porté notamment par Bruno Retailleau et Michel Savin, vise, dans son unique article, à exclure la mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public au titre de leur responsabilité sans faute fondée sur le premier alinéa de l’actuel article 1242 du Code civil.

Constatant que « le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe », et notamment au fait que le propriétaire d’un site, ou son gestionnaire, est susceptible d’être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété s’il n’a pas explicitement défendu l’accès à son terrain, les sénateurs proposent de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d’espaces naturels mis ou non à la disposition du public. Seule la responsabilité pour faute serait alors conservée.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte délicat pour les gestionnaires de sites de sports de nature. En octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a en effet confirmé la condamnation en première instance de la Fédération française de montagne et d’escalade (FFME) à verser une indemnité de 1,181 million d’euros à deux pratiquants très grièvement blessés par une chute de bloc sur une falaise de la commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales). La FFME avait été reconnue responsable du site à la place de la commune après avoir signé une convention d’usage avec celle-ci. Pour la première fois, une telle affaire reposait sur une recherche de responsabilité sans faute au titre de l’article 1242 du Code civil.

Localtis – Jean Damien LESAY

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