Rapport sur le financement des politiques sportives en France de Mme GOULET, Députée de la Nièvre

L’objectif était de recenser l’ensemble des concours financiers qui participent au financement du sport dans le pays.

Après un bilan des crédits du programme sport, qui ne tient pas compte de la prochaine création de l’Agence nationale du sport et de son budget prévisionnel, Mme la Députée a proposé des pistes d’évolution et des perspectives dont bon nombre sont en ligne avec les propositions de l’ANDES.

Concernant le programme 2019 Sport, Mme GOULET constate une diminution des crédits qui « s’accompagne des doutes sur la gouvernance du secteur ».

Sa principale crainte est que « la priorité affichée au sport de haut niveau ne se fasse au détriment des pratiques sur l’ensemble du territoire et pour les publics les plus éloignés du sport ».

Elle estime par ailleurs qu’il est indispensable d’accélérer l’effort en matière du sport sur ordonnance en raison de l’apport des activités afin de diminuer l’âge de la dépendance, de lutter contre les risques cardio-vasculaires et les affections de longue durée qui concernent 10 millions de personnes en France.

Concernant les enjeux relatifs aux dépenses publiques, le rapport pointe en première priorité l’état et la nécessaire rénovation des équipements sportifs. Ce qui va dans le sens de la proposition de l’ANDES d’un plan pluriannuel de 100M€/an pour la rénovation du parc sportif français, afin d’aider les collectivités locales propriétaires de 80% des installations sportives.

Le parc vieillissant dont les collectivités locales en détiennent 80% soit 211 000 installations, va nécessiter des investissements lourds dans les années à venir, à l’heure où l’objectif est d’accueillir 3 millions de pratiquants supplémentaires.

Le deuxième enjeu porte sur l’équilibre entre les moyens consacrés au sport pour tous et ceux dédiés au sport de haut niveau et aux grands évènements sportifs. Mme la Députée souhaite qu’il n’y ait pas de concurrence des différents objectifs sportifs, et que le financement des JOP 2024 ne se fasse pas au détriment du « sport pour tous et du sport partout » en France.

Le troisième enjeu porte sur la logique et l’efficience du partage des compétences sportives entre collectivités territoriales, avec la clarification des responsabilités financières.

Dans la dernière partie, le rapport formule plusieurs propositions et perspectives, parmi lesquelles :

• La création d’un fonds départemental pour le développement du sport pour tous dont l’objet serait de financer des infrastructures sportives et des clubs locaux
• La suppression du certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport (pour les disciplines non soumises à des contraintes particulières)
• La mobilisation des moyens de la Caisse des dépôts (CDC) et de la Banque publique d’investissement au profit du développement des infrastructures sportives.
• Encourager et développer le mécénat sportif avec une franchise de 5 000€
• Lancer les travaux d’évaluation ex-post de la loi Evin dans le domaine du sport dans l’attente des objectifs de santé et d’examiner les conséquences de mesures potentielles d’assouplissement.
• Renforcer le mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur avec l’augmentation de la taxe Buffet de 5 à 7% sur les droits de cession dépassant 100M€/an.

lien vers le rapport de Mme GOULET : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2019/b1302-tiii-a42.asp