Coronavirus – Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats

ANDES, , Publié le 27 mai 2020

 

Dans le cadre de l’état d’urgence promulgué pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance (n°2020-538 du 7 mai 2020) a été prise pour modifier les obligations de certains entrepreneurs, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitations d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’APS pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’un avoir.

Si cette option doit être strictement limitée dans le temps, ce remboursement devra prendre la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente. De surcroît, la période pour consommer cette nouvelle prestation sera conditionnée à la nature de ladite prestation (6 mois pour l’accès à un établissement d’APS, 12 mois pour l’accès à des spectacles vivants, 18 mois pour les titres donnant l’accès à une ou plusieurs manifestations sportives).

Cette ordonnance a vocation à équilibrer le soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport dans cette période de crise, dans le respect du droit des consommateurs.

Cette mesure s’applique principalement dans le cadre du sport professionnel ou d’un événementiel reporté ou annulé.

CONSULTER L’ORDONNANCE


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