A la suite de la réponse ministérielle du 27 juillet 2021, la doctrine gouvernementale sur la possibilité de défiscalisation prévue initialement par la DGFIP a été revue par la Direction de la Législation fiscale.

Aussi, nous vous proposons ce lien d’information à la suite d’une question parlementaire auprès du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal des remboursements partiels de cotisations en club sportif, en raison des décisions administratives relatives à la covid-19 .

Toutefois, nous tenons à rappeler qu’il a toujours été conseillé aux associations de demander un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale avant toute action auprès de leurs adhérents.

réponse ministérielle du 27 juillet 2021

ANDES