Le délai de demande d’homologation des enceintes sportives à construire est modifié

ANDES, Juridique, Publié le 28 novembre 2017

Un arrêté du 3 octobre 2017, publié au Journal officiel du 18 octobre 2017, modifie les conditions de la demande d’homologation des enceintes sportives à construire. Alors qu’auparavant la demande d’homologation devait avoir lieu huit mois au moins avant l’ouverture de l’enceinte au public, c’est désormais lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage que la demande d’homologation doit avoir lieu.

Cette disposition permet d’aligner ce délai avec celui portant sur le dépôt des dossiers de demandes d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives, modifié en 2016.

De son côté, la liste des pièces constitutives de la demande d’homologation à adresser à la préfecture demeure inchangée. Elle reste adaptée pour permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l’habitation.


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